IA pour enfants conforme à la COPPA : ce qu'il faut vérifier

Une appli d'IA pour enfants conforme à la COPPA indique précisément aux parents ce qu'elle collecte auprès des moins de 13 ans, obtient un consentement parental vérifiable avant toute collecte, permet aux parents de consulter et de supprimer ces données, ne les conserve que le temps nécessaire et les protège. Depuis avril 2026, la règle COPPA amendée exige aussi un consentement distinct avant tout partage des données d'un enfant avec des tiers, une politique de conservation écrite et un programme de sécurité écrit.

Qu'est-ce que la COPPA ?

Le Children's Online Privacy Protection Act (COPPA) est une loi fédérale américaine, appliquée par la Federal Trade Commission (FTC) au moyen de la COPPA Rule. Elle s'applique aux services en ligne destinés aux enfants de moins de 13 ans, ainsi qu'aux services grand public qui savent effectivement qu'ils collectent des informations personnelles auprès d'un enfant de moins de 13 ans.

Ce second point est important pour l'IA. Selon la FAQ COPPA de la FTC, un service grand public n'est pas tenu d'enquêter sur l'âge de ses utilisateurs, mais dès qu'il apprend qu'un utilisateur précis a moins de 13 ans, il doit soit respecter les exigences d'information et de consentement de la COPPA, soit supprimer les informations de cet enfant.

La COPPA n'est pas la seule loi en jeu. Au Royaume-Uni, l'Age Appropriate Design Code de l'ICO (le Children's Code) fixe 15 normes pour les services en ligne susceptibles d'être utilisés par des moins de 18 ans. Dans l'Union européenne, l'article 8 du RGPD impose le consentement parental en dessous d'un âge de majorité numérique que chaque État membre fixe entre 13 et 16 ans. En Australie, l'OAIC élabore un Children's Online Privacy Code, que la loi exige d'ici le 10 décembre 2026.

Ce qu'a changé la règle COPPA amendée

La FTC a adopté la première grande mise à jour de la COPPA Rule depuis 2013 en janvier 2025. Elle a été publiée au Federal Register le 22 avril 2025, est entrée en vigueur le 23 juin 2025, et la plupart des entreprises avaient jusqu'au 22 avril 2026 pour s'y conformer. Toute appli pour enfants que vous téléchargez aujourd'hui devrait donc déjà la respecter.

Les changements qui comptent le plus pour les parents :

• Un consentement distinct pour le partage. Les applis doivent obtenir un consentement parental vérifiable distinct avant de communiquer les informations personnelles d'un enfant à des tiers, par exemple pour de la publicité ciblée, sauf si cette communication est indispensable au service.
• Pas de conservation illimitée. Les données des enfants ne peuvent être conservées que le temps raisonnablement nécessaire à la finalité de leur collecte, et les opérateurs doivent disposer d'une politique écrite de conservation des données.
• Un programme de sécurité écrit. Les opérateurs doivent tenir à jour un programme écrit de sécurité de l'information, proportionné à la sensibilité des données d'enfants qu'ils détiennent.
• Une définition élargie des informations personnelles. Elle inclut désormais les identifiants biométriques, comme les empreintes vocales et les modèles faciaux, ainsi que les identifiants délivrés par l'État. Pour les applis vocales, les enregistrements de la voix d'un enfant entrent donc explicitement dans le champ de la règle.
• Plus de transparence pour les programmes Safe Harbor. Les programmes Safe Harbor agréés par la FTC doivent publier la liste de leurs membres.

Pourquoi les applis d'IA augmentent les enjeux

Les enfants parlent à l'IA comme ils parleraient à un adulte de confiance. Au cours d'une seule conversation, un enfant peut mentionner son nom complet, son école, sa rue, le prénom d'un ami ou le fait que ses parents se disputent. Ce n'est pas une faute de sa part : c'est ce que font les enfants.

La suite dépend du service. Certains produits d'IA stockent les conversations, s'en servent pour améliorer leurs modèles ou les rattachent à un profil de compte. C'est pourquoi les questions ci-dessous comptent davantage que n'importe quel badge affiché sur une fiche de l'App Store.

Où en sont les grands chatbots d'IA

Les principaux chatbots généralistes gèrent la question des enfants surtout par des limites d'âge dans leurs conditions d'utilisation. Voici ce qu'indique chaque entreprise en octobre 2026 :

Une limite d'âge dans les conditions d'utilisation ne fait pas d'un outil un produit conçu pour un enfant. Si votre enfant n'a pas l'âge minimum requis, la réponse honnête est que l'outil n'a pas été pensé pour lui, quoi que dise sa politique de confidentialité au sujet des adultes. Pour un examen plus complet de l'un d'eux, consultez ChatGPT est-il sûr pour les enfants ? Ce que les parents doivent savoir sur les chatbots d'IA.

Check-list COPPA en 7 points pour toute appli d'IA pour enfants

Inutile de lire des textes juridiques pour vérifier une appli. Passez ces points en revue en dix minutes, principalement dans la politique de confidentialité.

1. La politique de confidentialité comporte-t-elle une section consacrée aux enfants ? Elle doit préciser ce qui est collecté auprès des enfants, pourquoi, et avec qui c'est partagé. Une politique qui ne mentionne jamais les enfants n'a pas été écrite pour eux.
2. Un parent est-il intervenu lors de l'inscription ? La COPPA exige un consentement parental vérifiable avant toute collecte d'informations personnelles d'un enfant. Si votre enfant a pu créer un compte et commencer à discuter seul, soyez prudent.
3. Les conversations sont-elles stockées, et pendant combien de temps ? Avec la règle amendée, il doit exister une politique de conservation écrite. Cherchez une durée précise, pas un simple « aussi longtemps que nécessaire ».
4. Les données de votre enfant servent-elles à entraîner des modèles d'IA ? La politique doit répondre clairement à cette question.
5. Des données sont-elles partagées avec des tiers ou utilisées pour la publicité ? Tout partage nécessite désormais un consentement parental distinct. Une appli sans publicité supprime la raison la plus courante de partager.
6. Pouvez-vous consulter et supprimer les données de votre enfant ? Les parents ont le droit de voir ce qui a été collecté et de le faire supprimer. Vérifiez comment vous procéderiez concrètement.
7. Et la voix ? Si l'appli écoute, vérifiez comment les enregistrements et les transcriptions sont traités, puisque les empreintes vocales sont désormais des informations personnelles.

Si vous ne trouvez pas de réponses claires, écrivez à l'entreprise. Un service pour enfants doit pouvoir répondre simplement. Pour l'aspect contrôle de la décision, consultez notre check-list des contrôles parentaux à exiger des applis d'IA.

Labels indépendants : ce qu'ils signifient, et ce qu'ils ne signifient pas

La FTC agrée un petit nombre de programmes COPPA Safe Harbor : CARU, ESRB, iKeepSafe, kidSAFE, PRIVO et TRUSTe. Une appli qui adhère à l'un d'eux a accepté d'être évaluée selon les lignes directrices COPPA de ce programme, et avec la règle amendée, ces programmes doivent publier la liste de leurs membres : vous pouvez donc vérifier vous-même une affirmation.

Les évaluations pédagogiques, comme la certification de l'Educational App Store, sont utiles pour juger de la valeur éducative et de la facilité d'utilisation, mais ce ne sont pas des certifications COPPA Safe Harbor. Considérez-les comme un signal différent.

Un label est bon signe, pas une garantie. La check-list ci-dessus reste valable.

L'approche d'Askie en matière de confidentialité des enfants

Askie est conçue pour les enfants de 4 à 15 ans : la protection de leur vie privée est donc le point de départ, pas une option ajoutée après coup. Askie offre une protection de la vie privée des enfants conforme à la COPPA, ne vend pas les données des enfants à des tiers et n'affiche aucune publicité.

Les parents restent impliqués : ils gèrent les profils de leurs enfants, peuvent relire les transcriptions des conversations et les dessins créés par leur enfant, et les réglages sont protégés par un code PIN réservé aux parents. La méthodologie de sécurité publiée par Askie, accessible depuis son site, explique comment sont gérées la modération, la suppression des données personnelles identifiables et la conservation des données : vous pouvez ainsi vérifier les détails plutôt que de vous fier à un simple badge.

Et l'IA à l'école ?

Les écoles choisissent souvent des outils d'IA au nom des familles. Selon les recommandations de la FTC, une école ne peut consentir à la place des parents que lorsqu'un service utilise les données des enfants pour la mission éducative de l'école, et à aucune autre fin commerciale. Aux États-Unis, la FERPA encadre en outre les dossiers scolaires des élèves.

Il est légitime de demander à l'école de votre enfant quels outils d'IA sont utilisés, si elle a examiné les conditions de confidentialité de chaque fournisseur et combien de temps les données des élèves sont conservées. Notre guide pour utiliser l'IA en toute sécurité à l'école détaille ce à quoi ressemble une bonne réponse.

Questions fréquentes

ChatGPT est-il conforme à la COPPA ?

ChatGPT n'est pas conçu pour les enfants de moins de 13 ans. Les conditions d'OpenAI fixent un âge minimum de 13 ans et exigent l'autorisation d'un parent pour les utilisateurs de moins de 18 ans : un enfant de moins de 13 ans ne devrait donc pas l'utiliser.

Quel âge la COPPA couvre-t-elle ?

Les enfants de moins de 13 ans. Les adolescents de 13 à 17 ans ne relèvent pas de la COPPA, même si certains États américains et d'autres pays ont leurs propres règles pour les mineurs plus âgés.

Quand les nouvelles règles COPPA sont-elles entrées en vigueur ?

La règle COPPA amendée est entrée en vigueur le 23 juin 2025, et les entreprises avaient jusqu'au 22 avril 2026 pour se conformer à la plupart des nouvelles exigences.

Un label « conforme à la COPPA » signifie-t-il qu'une appli est sûre ?

Non. La COPPA porte sur la vie privée et les données, pas sur les contenus. Une appli conforme peut tout de même donner des réponses inadaptées : vérifiez donc aussi la sécurité des contenus et le contrôle parental.

En résumé

La conformité à la COPPA est un minimum pour toute appli d'IA utilisée par votre enfant de moins de 13 ans, pas un bonus. La règle amendée a relevé ce minimum : consentement distinct avant tout partage, véritable limite de conservation et programme de sécurité écrit. Utilisez la check-list, lisez la section de la politique de confidentialité consacrée aux enfants, et choisissez des outils conçus pour les enfants dès le départ.